CGV

Conditions générales de vente SAFT S.2A.S

1. – Opposabilité des conditions générales de vente – conclusion du contrat

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société SAFT.

Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de trente jours. Les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente qu’après acceptation de la commande de l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

II – Commande et quantités

Les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d’usage conformément aux prescriptions des normes en vigueur et en particulier en ce qui concerne les dimensions et les poids, sauf exception ou référence à d’autres normes constituant des dérogations aux présentes conditions dûment acceptées par écrit par notre société. Etant donné que des modifications peuvent être apportées à la fabrication, les gravures et documents de présentation des modèles accompagnant les propositions ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent jamais être considérés comme “documents contractuels”. Chaque fourniture répond aux normes en vigueur la concernant, à défaut aux exigences techniques spécifiées par l’acheteur. Dans ce dernier cas, les spécifications fournies par le donneur d’ordre acheteur l’engagent et il ne pourra en aucun cas élever une réclamation pour impropriété de la marchandise livrée conforme à la commande. Lors de sa commande, l’acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toute fourniture sur devis similaire à une livraison antérieure. Toute commande d’un montant supérieur à 250 euros H.T. sera expédié franco de port, sinon 18 euros H.T. de frais d’envoi.

III – Annulation de commande

Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de notre société SAFT.

En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée seront de plein droit livrées et facturées : en outre, si notre société a dû s’approvisionner en matières premières ou produits spéciaux en vue de l’exécution de cette commande, le coût de ces approvisionnement spécifiques non utilisés du fait de l’arrêt de fabrication seront facturés.

 

IV – Emballage

En l’absence d’engagement prévu de sa part sur ce point dans le contrat de vente, le vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de la qualité ou du manque d’emballage.

V – Expédition, réception, transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls et aux frais de l’acheteur, quelque soit le mode d’expédition sauf stipulation expresse contraire.

La mise à disposition des marchandises intervient sauf stipulation expresse contraire, au siège de notre société, réputé être d’un commun accord entre les parties le lieu conventionnel d’expédition ou de prise de possession de la marchandise et ce quelles que soient les conditions particulières de vente ou de confié.

Aussi, le destinataire doit à réception formuler, s’il y a lieu, toutes réserves utiles à la sauvegarde de ses droits auprès du transporteur.

Compte tenu du fait qu’aucune responsabilité ne peut être encourue par le vendeur, à la suite d’une quelconque détérioration survenant aux marchandises après la mise à disposition de l’acheteur, au lieu contractuel d’expédition, toutes réclamations portant sur les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée (poids, format, dimension, épaisseur…) ainsi que plus généralement sur tous vices apparents, devront être formulées par lettre recommandée avec A.R. dans un délai préfixe de trois jours Francs à compter de la réception de la marchandise.

Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d’un vice caché, ne sera recevable et donc examinée.

VI – Délais, livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni retenue. Toutefois, si quinze jours après la mise en demeure restant infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sans indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

VII – Reprise

Les reprises de matériels sont faites à titre exceptionnel. Elles doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit, de notre part, et porter sur des marchandises neuves sous emballage d’origine, dans les huit jours suivant la livraison. Elles devront être faites franco de port et d’emballage avec indication de bon de livraison et seront affectées d’un abattement de 20 % si elles sont consécutives à une erreur du client. En aucun cas, il ne sera repris de marchandise commandée spécialement.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

 

VIII – Garantie

Toute réclamation concernant la réception de la marchandise, sauf cas de vice caché, devra être formulée au plus tard sous le délai stipulé à l’article 5 ci-dessus, et ce par lettre recommandée avec A. R. En tout état de cause, la garantie est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, dans ce cas, les pièces remplacées deviennent notre propriété, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, notamment le paiement des factures, les marchandises objets de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché, si celle-ci est applicable, et de la garantie “constructeur” dans les conditions ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des matériels défectueux reconnus par le vendeur, après retour préalablement accepté par nous des matériels en port payé, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, le vendeur ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des matériels.

Toute garantie est exclue en cas d’usure normale ou anormale des marchandises (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par le client, l’acquéreur ou un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par écrit par le vendeur.

 

IX – Prix

Les marchandises sont facturées suivant les prix en vigueur au jour de la livraison, sauf accord différent.

Les prix sont révisables en fonction des variations des tarifs constructeurs, qui ne pourront en aucun cas être un motif de résiliation de la commande.

Les prix s’entendent hors taxe, départs, marchandises non emballées, non assurées.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. La mise à disposition de la marchandise constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraisons émis, sera établie 1 fois par mois. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de ventes.

 

 

X – Paiement

L’acceptation des marchandises livrées vaudra reconnaissance de clauses ci-après. Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois par LCR directe , pour cela le client doit nous fournir au préalable un RIB. Pour les clients n’ayant pas de compte en nos livres, le paiement s’effectue comptant à l’enlèvement. pour la clientèle locale et par proforma pour les autres départements. Tout crédit ou facilité de paiement n’est consenti que dans l’intérêt exclusif du client et peut être retiré à tout moment. Les réclamations éventuelles concernant une fourniture ne dispensent en aucun cas l’acheteur de régler le prix contractuel stipulé à l’échéance.

Par ailleurs, les parties sont convenues que conformément aux usages, en cas de paiement par effet celui-ci doit parvenir dans le délai maximum de huit jours après réception de la facture ou du relevé.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège social.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement en sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Concernant le rejet de la LCR directe, nous refacturerons ces frais de banque au client défaillant .

L’acheteur devra rembourser en sus tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues.

Tout paiement de facture adressé avec retard s’imputera de plein droit en priorité sur les frais intérêts et accessoires de la créance échue.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

Enfin, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé

XI – Sûreté

En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification des conditions d’exploitation de la société acheteuse, entraînant le nantissement du fonds de commerce de l’acheteur ou la prise d’hypothèque des immeubles lui appartenant, de même qu’en cas de mise en règlement judiciaire, notre société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger la constitution de garanties à peine d’annulation du solde des commandes en cours, au nom de l’acheteur considéré.

 

XII – Réserve de propriété

Le transfert de la propriété juridique des marchandises livrées par nos soins ne sera réalisé au profit de l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement réglé le prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’acquéreur au même titre que l’ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la clause d’une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux stipulations de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et aux articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.

En cas de non paiement :

1. a) Dans la mesure où les marchandises livrées se retrouvent en nature en tout ou en partie, dans les locaux du client, ou tout autre lieu de dépôt du fait du dit client, la revendication de la marchandise demeurée impayée pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de huit jours à compter de cette lettre, valant revendication de marchandise, notre société pourra prendre toutes mesures d’exécution et en particulier faire intervenir tout transporteur, transitaire ou autre afin de reprise de la marchandise sans que l’acquéreur défaillant puisse s’opposer d’une quelconque façon aux opérations de reprise de la marchandise dans ses locaux ou ailleurs.
2. b) Dans le cas de tradition effective de la marchandise par l’acquéreur, bien qu’il n’en ait pas encore le propriétaire, au profit d’un tiers, notre client en assumera seul l’entière responsabilité et en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle de la marchandise qui n’est pas sa propriété, et ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, notre société pourra sommer l’acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la tradition au profit d’un tiers de la marchandise.

D’ores et déjà, il est expressément convenu que notre société pourra par simple production de la facture demeurée impayée, procéder à une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers détenteur de la marchandise afin d’en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel.

1. c) En cas de transformation de la marchandise livrée, notre société deviendra de plein droit copropriétaire avec le transformateur, qu’il soit notre acquéreur ou un tiers, qui devra dans cette hypothèse être tenu informé par notre acquéreur de la situation prévalant afin que le prix du produit transformé soit partagé avec lui au prorata de la valeur des composants.
2. d) Conformément à la loi, la présente clause de réserve de propriété prendre effet de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ou formalité, en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation de l’acquéreur.

Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

XIII – Clause attributive de compétence et de juridiction

Les fournitures livrées par notre société, dans le cadre des conventions passées, sont exclusivement régies par le Droit français, quelle que soit la nationalité de l’acheteur. Les parties sont convenues expressément de faire attribution de compétence légale au Droit français.

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat, les tribunaux de Commerce d’Angers.

Cette clause s’applique même cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales de ventes listées ci-dessus

 

Lu et approuvé,

Le …………………………. A ……………………….

 

SIGNATURE et CACHET ENTREPRISE

 

 

Depuis le 1^er janvier 2020 les conditions générales de vente sont annexées à la fiche d’ouverture de compte.

Lorsque le client remplit et signe cette fiche, il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales des ventes et les approuve.